conditions générales de ventes riviera-tan

Les présentes conditions générales de vente, en date du 15/11/2018, sont applicables à partir du 15/11/2018. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Elles sont conclues d'une part par la société KEVALI au capital de 40 000 euros dont le siège social est à Mortagne sur Sèvre ( 85290 ) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche / Yon sous le numéro 518 268 537 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.riviera-tan.fr 

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KEVALI et de ses clients dans le cadre des ventes réalisées à partir du site www.riviera-tan.fr par l'entreprise KEVALI. Elles concernent les marchandises suivantes : cosmétiques de bronzage et soins solaires, accessoires et équipements pour particuliers et professionnels.

Toute prestation accomplie par la société KEVALI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

PRESENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches produits de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Kevali ne peut pas être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site www.riviera-tan.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; Les professionnels connectés avec un compte PRO, visualisent les prix HT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société Kevali s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de port ainsi que les frais de traitement de commande apparaissent sur l'écran "panier" à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise KEVALI serait amenée à octroyer.

 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Aire géographique et langue

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Belgique, en Suisse, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Toutefois, Riviera Tan pourra, sur demande, accepter la vente en ligne à des acheteurs résidant dans d'autres pays.

Le site est publié uniquement en français. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

 

PROCESSUS DE CommandE EN LIGNE

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

> Le client sélectionne le produit qu'il souhaite acquérir.

> Le client accède à son panier virtuel qui récapitule sa commande avec les tarifs et le nombre d'articles qu'il a sélectionné, ainsi que les frais de port qui seront appliqués, s'il choisi le tarif le plus bas, avant l'étape du paiement. Il est invité à vérifier sa commande, afin de corriger ses éventuelles erreurs.

> Le bouton "COMMANDER" permet d'accéder aux étapes suivantes.

> Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s'il en possède déjà un.

> Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de SIRET (pour les professionnels uniquement)

> Le client est invité à préciser une adresse de livraison et de facturation, ainsi qu'à laisser un message, à l'attention du service clients Riviera Tan, si besoin.

> En cliquant sur "COMMANDER", le client accède aux différents modes de livraisons proposés, avec différents tarifs. Le client choisi le mode de livraison. Il est informé du montant réel des frais de livraison avant de procéder au paiement de sa commande. Il doit obligatoirement valider les conditions générales de ventes, qu'il peut consulter à cette étape, ou en bas de page du site.

> Le client est ensuite invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.

> La commande est ferme lorsque l'entreprise reçoit le paiement du client.

> La société Kévali confirme la commande par courrier électronique.

Les données enregistrées par le site RIVIERA TAN constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société KEVALI dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

Rétractation

Conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entreprise Kevali en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation.

Le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer les biens à l'entreprise au plus tard dans les quatorze jours suivant la décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celle nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l'entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais pas les frais supplémentaires si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l'entreprise. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, si les biens n'ont pas été réceptionnés à l'expiration de ce délai, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué. Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires et de la photocopie de la facture d'achat. 

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France, et à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement et le traitement de la commande sont effectués à réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de RIVIERA TAN, et envoyé à l'adresse ci-dessous: RIVIERA TAN – BP 43 – 85290 Mortagne Sur Sèvre. Le titulaire du chèque doit être le même que celui qui passe la commande.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. 

 

RETARD DE PAIEMENT (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise KEVALI une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

conformément aux articles 441-6c. com. et D.441-5c. com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site. Ils sont fonction : du poids et des caractéristiques du produit, du lieu de livraison, ainsi que du mode et du délai de livraison sélectionnés par le client. Le montant des frais de livraison est indiqué au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Le client doit mentionner toute éventuelle réserve au moment de la livraison.

 

reserve de propriete

Les produits resteront la propriété exclusive de l'entreprise KEVALI jusqu'à leur paiement intégral. Le droit de suite de l'entreprise s'appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu'à l'indemnité d'assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

Garantie LEGALE et reclamations

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : RIVIERA TAN – BP 43 – 85290 Mortagne Sur Sèvre.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de RIVIERA TAN sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de RIVIERA TAN. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de RIVIERA TAN.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. RIVIERA TAN se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à RIVIERA TAN. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

Archivage

RIVIERA TAN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de RIVIERA TAN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

LITIGES

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l'article R.631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n'est pas domicilié en France mais dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l'Union européenne n°1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l'entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.